ARRETE MINISTERIEL du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outremer;
Vu le décret du 31 janvier 2008 relatif à l'administration de l'île de Clipperton, notamment son article 1er,
Arrête:
Article 1er. - L'administration de l'île de Clipperton est déléguée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Art. 2.- Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2008.
Christian ESTROSI
Extrait de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer. Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
Article 9 -Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 art. 14 12° (JORF 22 février 2007).
"L'île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement. Le ministre chargé de l'outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l'exercice de ces attributions. Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton. Un décret précise les modalités d'application du présent article."
Sénat : Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Extrait relatif à CLipperton : suppression de " l'article 7 (Actualisation du régime de l'île de Clipperton), afin de déplacer le nouveau régime de Clipperton du décret du 12 juin 1936 ayant valeur législative au sein de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises.
- À l'article 8 (Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises), le Sénat a [...] intégré le statut de Clipperton à la loi du 6 août 1955 précitée." Extrait du Document source
Inscrit au tableau des propriétés domaniales de l'Etat, un temps inclus dans son domaine privé, l'atoll est classé dans le domaine public depuis l'arrêté interministériel du 18 mars 1986 (1). Ce passage du domaine privé au domaine public était motivé par la recherche d'une meilleure protection de l'atoll à une époque où un important projet de création d'un port en haute mer était sur le point de voir le jour. Au sens administratif des termes, l'île n'est donc pas un territoire, et a fortiori pas un TOM (Territoire d'outre-mer), même si en termes géographiques elle est un des quatre territoires ou possessions de la France dans le Pacifique (avec la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et le territoire de Wallis-et-Futuna).
L'île ne fait pas partie du territoire de la Polynésie française, et si des propositions ont été faites pour rattacher l'îlot au territoire polynésien, elles ont toutes été repoussées, en dernier lieu par l'amendement parlementaire discuté au Sénat le 21 février 1986. Cependant, en raison de la relative proximité des espaces concernés, c'est au Haut-Commissaire (Préfet) de la Polynésie française que le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer délègue son autorité en matière d'autorisation d'accès, d'ordre public et de police administrative, tant sur la terre que sur les eaux bordant les côtes. Les juridictions judiciaires territorialement compétentes pour l'île ont leur siège à Paris et non à Papeete (2). Clipperton est donc soumis à l'ensemble du droit métropolitain, mais le Traité CEE ne lui est pas applicable (3).
Code postal : Ile de Clipperton : 98799 (voir aussi Presse, Le Canard enchaîné, 23/12/1998)
