Droits d'accès

Les droits d'accès à Clipperton

Clipperton est soumis à l'ensemble du droit métropolitain


Le classement de Clipperton dans le domaine public naturel depuis l'arrêté interministériel du 18 mars 1986, entraîne l'application des règles régissant l'affectation à l'utilité publique. En conséquence, les principes de liberté, d'égalité et de gratuité gouvernant les utilisations collectives du domine public paraissent devoir s'appliquer. En l'absence de toute réglementation ou interdiction de l'accès à l'île de Cipperton, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, par le haut-Commissaire pour tenir compte des dangers de l'île ou de la fragilité de son environnement, la fréquentation de l'atoll par des ressortissants français semble pouvoir se faire librement et sans avoir à être surbordonnée à déclaration préalable ou autorisation. MAIS, les éventuelles occupations ou utilisations privatives de l'île restent, elles soumises à autorisation et donnent lieu à la perception de redevances, ainsi que le stipule l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, " nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ".

En résumé :

Pour les Français, il est vivement recommandé, en raison des dangers et de la fragilité du milieu, de demander une autorisation au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, pour se rendre dans la zone et sur l'île, même pour un bref séjour de quelques jours. Pour une occupation plus longue, l'autorisation est impérativement requise.

Pour les étrangers, il faut obligatoirement faire la demande d'accès à la zone à l'Administrateur délégué de Clipperton au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française. Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif circonstancié et argumenté .


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